CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1-Champs d’application

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Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de Massage bien être dans le cadre d'une journée bien-être comme indiqué sur le site internet  

Ces prestations sont proposés par : Madame Magali Prevot demeurant 50 RUE DES ECOLES 03220 TRETEAU immatriculé sous le numéro SIRET 547 799 041. Aux clients non professionnels (ci-après définis « les clients ou le client »)

Dans le cadre des prestations fournies, MAGALI PREVOT met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage, ) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (huile de massage neutre). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis qui lui est envoyé par e mail et qu'il doit retourner signé avec un acompte par chèque de 30% du montant de la prestation choisie ) l'ordre de MAGALI PREVOT. Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur le devis dûment signé par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

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Article 2- Tarifs

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Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) . Les prix sont exprimés en euros et TTC (Le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 bis du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Magali Prevot. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais Magali Prevot se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les tarifs sont différents selon les saisons Avril/mai et juin/ Juillet/août. 

 

Article 3- Conditions de paiement

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Le prix est payé en espèce, ou chèque.30% à la réservation et le solde à l'arrivée par chèque ou espèces. . Le paiement de l'acompte de 30% effectué par le client sera considéré comme un engagement à régler la totalité . Toute annulation de 30 jours à l'avance pourra se faire mais l'acompte sera conservé et non remboursable. Les intempéries ne font pas partie de motif d'annulation valable. 

 

Article 4- Fourniture des prestations

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La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : Consistant en une séance  de massage bien être de 20 minutes ou/et réflexologie d’une durée de 20 minutes, de la jouissance de la piscine et jacuzzi. Les prestations seront effectuées au domicile de MAGALI PREVOT. La date et l'heure de la prestation seront confirmées au client avec l'envoi du devis par mail . Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse de Magali Prevot lors de sa prise de rdv. Magali Prevot s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues. 

 

Article 5- Responsabilité du prestataire Garanties

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Magali Prevot s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations . Le professionnel déclare avoir souscrit Assurance Allianz dont Le siège social est : 1 cours Michelet CS 30051 92076 LA DEFENCE CEDEX . Assurances responsabilité civile professionnelle sous le numéro : 28009065874.

 

Article -6 Données personnelles

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Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées à Magali Prevot. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du devis valant contrat de mesure organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sûr Internet.

          6.1 Collecte des données à caractère personnel

          Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au professionnel d'établir le devis contrat. 

         6.2 Destinataires des données à caractère personnel

                Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Magali Prevot.

Le responsable de traitement des données est Magali Prevot, au sens de la loi Informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

         6.3 Limitation du traitement

                Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

         6.4 Durée de conservation des données

            Le Prestataire Magali Prevot conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

         6.5 Sécurité et confidentialité

              Le Prestataire Magali Prevot met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire Magali Prevot ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

         6.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

              En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site de Magali Prevot disposent des droits suivants :

      • Ils peuvent demander au Professionnel (« Responsable de traitement ») de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail à magalinutrition@gmail.com  ou courrier à l’adresse susvisée.

      • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant par simple mail  ou courrier à l’adresse susvisée.

      • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Professionnel (« Responsable de traitement »)

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL  ou saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

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Le contenu du site du professionnel est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 8 – Litiges

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Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu. Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 10 – Information précontractuelle

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Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la prise de rendez-vous, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

– le prix des prestations ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les moyens de paiement acceptés